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APRÈS ART. 82N°SPE1479

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE1479

présenté par

Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Le Loch et M. Bardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

A l’article L 3132-3 du Code du travail, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d’élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu’aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l’article L3132-12 du code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Le repos dominical est un acquis social. Il nous offre la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, sportives, culturelles ou spirituelles. C’est aussi, et il est important de le rappeler dans notre système de démocratie représentative « en crise », le jour où le citoyen vote pour ses représentants politiques.

Par conséquent, cet amendement a pour objectif d’établir que l’ouverture des commerces le dimanche ne peut avoir lieu les dimanches où sont organisées des élections locales ou nationales.