| ART. 83 | N°SPE1483 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1483
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 83
I. Supprimer les alinéas 67 et 68.
II. En conséquence, après les mots « est renvoyée une affaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , se composent de deux conseillers prud’homme employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver un véritable esprit paritaire accompagné d'un rapport de force équilibré. En effet, le rapport d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié créerait une situation inéquitable. Dans une relation 1/1, les pouvoirs de force seraient inégalitaires et la relation serait de fait déstabilisée au risque de retrouver une situation de « dominant » et de « dominé ».