En réécrivant la procédure d’enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu deux options particulières :

Lorsque le maître d’ouvrage, confronté à des récriminations nombreuses, souhaite apporter des modifications substantielles à son projet, il peut demander une suspension de l’enquête publique, pour une durée inférieure à 6 mois.

–Lorsque le maître d’ouvrage, ayant pris en compte les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, souhaite apporter des changements qui modifient l’économie générale de son projet, il peut demander l’organisation d’une enquête publique complémentaire.

Les obligations reposant sur le maître d’ouvrage sont donc soumises à l’appréciation des notions de «modification substantielle» ou de «changement modifiant l’économie générale  du projet» par le juge, ce qui génère des incertitudes importantes. Le présent amendement demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’utilisation de ces dispositions.