| ART. 9 | N°SPE1498 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1498
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 :
« L’autorité administrative a accès aux locaux de l’organisateur agréé où sont organisées les épreuves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.