| ART. 9 | N°SPE1499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1499
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l’article L. 221‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les garanties de compétence, impartialité et d'honorabilité imposées aux examinateurs agréés doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 221-8.