| ART. 57 | N°SPE1503 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1503
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 57
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de rassembler et de simplifier, au sein d’un régime juridique unique, », les mots : « d’unifier et de simplifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.