| ART. 55 | N°SPE1506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1506
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 55
I. A l’alinéa 2, après les mots : « conformément à un », insérer les mots : « modèle défini par ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.