I. – Au premier alinéa du V de l’article L. 225‑27‑1 et de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce, la référence : « , du I » est remplacée par la référence : « ou du I » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations » sont remplacés par les mots : « réalisées par l’État régies par le titre III de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

III. – La loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « au sens de l’article 1^er » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des salariés relevant du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ;

2° Au premier alinéa de l’article 6‑2 les mots : « et sociétés » sont supprimés ;

3° L’article 14 est ainsi rédigé :

« Art. 14. – Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d’entreprise ou à l’organe en tenant lieu soit dans l’entreprise elle‑même, soit dans l’une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, dont le siège social est fixé sur le territoire français. » ;

4° Au premier alinéa de l’article 15 et à la première phrase du dernier alinéa du 3 de l’article 17, les mots : « au sens du 4 de l’article 1^er » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des salariés relevant du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée ».