| ART. 44 | N°SPE1526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1526
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 44
A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que le décret instituant l’action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisation est postérieur à la saisine de la CPT. Cet amendement vise à prendre en compte ces situations en prévoyant que le décret instituant l’action spécifique soit dans tous les cas antérieur à la réalisation de l’opération .