| ART. 45 | N°SPE1532 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1532
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 45
Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.