| ART. 53 | N°SPE1535 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1535
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 53
Compléter cet article par les mots : « et la référence : »du même article L. 233‑10« est remplacée par la référence : »de l’article L. 233‑10 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.