| APRÈS ART. 59 | N°SPE1546 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1546
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Avant le dernier alinéa de l’article L. 450‑3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des divergences non justifiées existent dans l’organisation des pouvoirs d’enquêtes des autorités et administrations chargées de la répression des infractions économiques. L’Autorité ne peut obtenir aujourd’hui les relevés détaillés de facturation établis par les opérateurs de communications électroniques, et en particulier les appels passés et reçus (« fadettes »), à la différence de l’AMF (article L621-10 du Code monétaire et financier), de l’HADOPI (troisième alinéa de l’article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle) et des administrations fiscale (articles L83 et L96 G du Livre des procédures fiscales) et douanière (article 65, i) du code des douanes).
Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées détenues par les opérateurs téléphoniques.