| ART. 83 | N°SPE1563 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1563
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« donner un avertissement aux »
les mots :
« rappeler à leurs obligations les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme d’ « avertissement » renvoie à une notion de sanction disciplinaire.
Or tel n'est pas l'objet de cet avertissement à l'égard des conseillers prud'hommes. Ce dernier vise à renforcer le rôle des premiers présidents de cour d'appel dans le contrôle des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes et doit intervenir « en dehors de toute sanction disciplinaire ». Cet avertissement est donc envisagé comme une mise en garde, dont aucune trace ne sera conservée, contrairement à l'avertissement qui existe pour les magistrats professionnels.
Dans un souci de clarté, il est donc proposé de remplacer le terme d’ « avertissement » par un simple rappel aux obligations du conseiller prud’homme par les premiers présidents de cour d'appel.