| ART. 87 | N°SPE1574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1574
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 87
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’article L. 2322‑5 »
les mots :
« des articles L. 2314‑31 et L. 2322‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rectifiant un oubli.