| ART. 28 | N°SPE1575 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1575 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement est associé à l’élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis qui sont mis à disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 133‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la poursuite des Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a proposé une organisation reposant sur la concertation et l’association étroite du Conseil National de la Transition Energétique. Celui-ci s’appuie sur une commission spécialisée et plusieurs groupes de travail.
Il est important de confirmer cette organisation dans le projet de loi, en prévoyant explicitement l’association du CNTE dans l’élaboration des ordonnances, ce qui favorisera l’expression de toutes les parties prenantes, la qualité et la transparence du processus.