| ART. 87 | N°SPE1576 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1576
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 87
« Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑5 et au troisième alinéa de l’article L. 2327‑7, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots « du juge judiciaire » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ;
2° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑11, au deuxième alinéa des articles L. 2314‑31 et L. 2322‑5 et au dernier alinéa de l’article L. 2324‑13, les mots : « de l’autorité administrative mentionnée » sont remplacés par les mots :« du juge judiciaire mentionné » et les mots :« à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.