| ART. 98 | N°SPE1582 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1582
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 98
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ».
II. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un niveau inférieur à celui de l’entreprise ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans le cas d’un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.
Les conditions d’application de l'avant-dernier alinéa sont définies par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est de privilégier la négociation collective pour la mise en place des plans de sauvegarde de l’emploi - négociation qui constitue l’un des grands progrès de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi- et d’encadrer ainsi plus strictement les possibilités de délimitation du périmètre d’application des critères des licenciements dans les entreprises recourant à un document unilatéral de l’employeur.
Dans ce dernier cas, la loi doit garantir l’objectivité du périmètre retenu en empêchant un ciblage trop étroit, tout en tenant compte de la réalité des mobilités géographiques des salariés.
La zone d’emploi à laquelle renvoie le présent amendement et qui sera précisée par décret est la zone d’emploi définie par l’INSEE dont la nomenclature est largement connue.