| ART. 102 | N°SPE1586 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1586
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 102
A l'alinéa 4, après le mot : « motivée », insérer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’encadrer le délai dont dispose l’autorité administrative afin de prendre une nouvelle décision d’homologation ou de validation suffisamment motivée suite à l’annulation par la juridiction administrative. L’encadrement de ce délai permet de donner de la visibilité à l’entreprise, aux salariés ainsi qu’à leurs représentants et ainsi de garantir juridiquement la procédure de licenciement.