| ART. 66 | N°SPE1590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1590
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« principal des intérêts »
les mots :
« des intérêts principaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, d'harmonisation.