| ART. 70 | N°SPE1602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1602
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 70
À l’alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le mot : « ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le tribunal a le choix entre la cession forcée ou l’augmentation de capital votée par un mandataire pour parvenir à la modification du capital nécessaire au redressement de l’entreprise. Ce sont deux solutions alternatives.