Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 15N°SPE161

ASSEMBLÉE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

AMENDEMENT N°SPE161

----------

ARTICLE 15

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.