| ART. 70 | N°SPE1610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1610
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 70
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° bis » .
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence :
« 6° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique. L’insertion de nouvelles dispositions ne doit pas conduire à une nouvelle numérotation des dispositions existantes : on ne fait pas de « lissage » des codes.