| ART. 83 | N°SPE1616 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1616
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 83
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « la réserve que leur imposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instaure un devoir de réserve pour tous les conseillers prud’hommes, à l’instar de celui qui existe pour les fonctionnaires et magistrats professionnels. Or, les conseillers prud’hommes sont des juges non professionnels, élus, qui peuvent exercer librement une activité syndicale.
Dans sa formulation actuelle, la seconde phrase du troisième alinéa pourrait avoir pour effet de restreindre l’activité syndicale des conseillers prud’hommes.
Le présent amendement vise donc à supprimer la référence au devoir de réserve des conseillers prud’hommes.