| ART. 4 | N°SPE1631 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1631
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3 :
1° Remplacer les mots : « d’édicter des règles d’accès » par les mots : « d’édicter des règles s’appliquant aux gestionnaires des gares en matière d’accès » ;
2° Remplacer les mots : « et d’en assurer le contrôle » par les mots : « , d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’ordonnance relative aux gares routières envisagée à l’article 4 du projet de loi.
Il précise que l’ordonnance pourra confier à l’ARAFER le pouvoir de fixer un cadre général s’imposant aux gestionnaires de gares en matière d’accès plutôt que celui d’avoir à édicter elle-même ces règles.
Il précise également que l’ordonnance pourra permettre à l’ARAFER de sanctionner les manquements à ces règles.