| ART. 5 | N°SPE1640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1640
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 5, après les mots : « quand ils ont une incidence sur les tarifs de péages », insérer les mots : « ou sur la durée de la concession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d’allongement de la durée de la concession.