| ART. 18 | N°SPE1664 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1664
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« 5° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de déplafonner le nombre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation salariés par structure d’exercice. L’objectif est d’uniformiser ce principe à tous les officiers ministériels : avocats aux Conseils, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires.