| ART. PREMIER | N°SPE1665 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1665
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, aux mots : « sociétés concessionnaires d’autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d’autoroute ».
En cohérence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.