| ART. 5 | N°SPE1667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1667
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le Gouvernement informe l’autorité des caractéristiques principales du projet dès l’engagement des négociations avec le concessionnaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’ARAFER soit informée au plus tôt à la conclusion de nouveaux contrats avec les sociétés d’autoroute.
En effet, la portée du nouvel article L. 122-13 serait fortement limitée si l’ARAFER était consultée uniquement « en fin de parcours ».