| ART. 5 | N°SPE1668 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1668
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 122-13-1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit régulièrement un rapport public portant sur la rentabilité générée par les modifications contractuelles mentionnées à l’article L. 122-13 ainsi que sur le niveau des dépenses réalisées au regard des dépenses préalablement estimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir un rapport de l’ARAFER sur le suivi économique des contrats de plan ou des contrats prévoyant un allongement de la durée des concessions.
Ce suivi comprendra d’une part une analyse de la rentabilité des investissements réalisés et d’autre part une comparaison entre le coût des travaux préalablement estimé par l’État lors de la conclusion du contrat et le coût effectif de ces derniers.