| ART. 5 | N°SPE1671 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1671
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 5
I. - À l’alinéa 9, aux mots : « société concessionnaire d’autoroute » substituer les mots : « concessionnaire d’autoroute ».
En cohérence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
II. – À l’alinéa 15, aux mots : « sociétés concessionnaires d’autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d’autoroute ».
En cohérence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.