| ART. 9 | N°SPE1680 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1680
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La préparation et la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisées, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214‑6‑2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque routier constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de plus de dix ans. La sécurisation de la conduite des jeunes est étroitement liée à l’accessibilité du permis de conduire.
Afin d’améliorer cette accessibilité, cet amendement rend possible l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adaptés, au bénéfice des élèves qui le souhaitent.
Le financement de cette mesure peut reposer sur la contribution des entreprises d’assurances automobile à la prévention routière, prévue par la convention de partenariat entre l’Etat, la FFSA et le GEMA.