L’amendement vise à ce que les deux conditions (entreprises dont le nombre de salariés ou chiffre d’affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d’Étatet disposant d’établissements dans les ressorts de plusieurs tribunaux de commerce ou de cours d’appel), soient toutes deux nécessaires pour qu’une procédure relève de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés.