| ART. 64 | N°SPE1684 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1684
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 64
A la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots: "services statistiques des".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel: les services statistiques des ministères ne sont pas de niveau législatif.