| ART. 71 | N°SPE1685 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1685
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 71
A l'alinéa 3, substituer aux mots: "et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés" les mots: "ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel renvoyant à la catégorie juridique des organisations syndicales et patronales utilisée par le code du travail.