| ART. 75 | N°SPE1694 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1694
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 75
A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté urbaine » les mots : « un établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.