| ART. 78 | N°SPE1702 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1702
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 78
I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « restent » le mot : « sont ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel