| ART. 79 | N°SPE1703 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1703
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 79
A l’alinéa 2, après les mots : « vente au détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.