| ART. 80 | N°SPE1706 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1706
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 80
A l’alinéa 2, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante : « Cette liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel