| ART. 80 | N°SPE1708 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1708
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 80
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « décisions sont prises » les mots : « arrêtés sont pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.