| ART. 82 | N°SPE1714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1714
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 82
I. - A l’alinéa premier, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel