| ART. 82 | N°SPE1723 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1723
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 82
A la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « du nombre de ceux qu’il aura déjà désignés » les mots : « des décisions prises en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.