| ART. 12 | N°SPE1733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1733
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 :
« Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l’Autorité de la concurrence à la demande de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.