| ART. 14 | N°SPE1747 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1747
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
« Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité de notaire dans les zones où l’implantation d’offices de notaire ou l’association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services.
« La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus à l’article 13 bis de la loi n° du pour la croissance et l’activité.
« Un appel à manifestation d’intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 13 bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement de vos rapporteurs portant article additionnel après l'article 13, le présent amendement vise à préciser que la nomination en qualité de notaire par le ministre de la Justice est de droit (et que l’installation d’un notaire est donc libre) dans les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services.