| ART. 21 | N°SPE1766 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1766
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
I. À l’alinéa 1er, substituer aux mots :
« par voie d’ordonnance, »
Les mots :
« par ordonnances, ».
II. Au même alinéa, substituer au mot :
« publication »,
Le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.