| ART. 83 | N°SPE1777 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1777
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
Rédiger ainsi l'alinéa 66 :
« Art. L. 1454‑1.- Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.