| ART. 83 | N°SPE1778 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1778
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« le conseil de prud’hommes auquel appartient le conseiller prud’homme mis en cause a son »
les mots :
« le conseiller prud’hommes mis en cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.