| AVANT ART. 22 | N°SPE1782 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1782
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
AVANT L'ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :
« CHAPITRE IV
« DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, en cohérence avec l’amendement de réécriture globale de l’article 22.