| ART. 83 | N°SPE1785 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1785
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
Substituer aux alinéas 20 et 21 les quatre alinéas suivants :
« 10° Le premier alinéa de l’article L. 1442‑2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Pour les besoins de leur formation prévue à l’article L. 1442‑1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
« 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
« 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 20 et 21 proposent l’instauration de cinq jours d’autorisations d’absence pour les besoins de la formation initiale des conseillers prud’hommes. Ces cinq jours s’ajoutent aux six semaines d’autorisation existantes, qui seront désormais réservées plus particulièrement à la formation prud’homale continue.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction globale de l’article L. 1442‑2 dans un souci de cohérence rédactionnelle. Il ne modifie aucune disposition sur le fond.