| ART. 83 | N°SPE1788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1788
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« Art. L. 1453‑4‑1.- Dans les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2311‑1 d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite de dix heures par mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.