| APRÈS ART. 43 | N°SPE1792 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1792
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Le 1° du I de l’article 22 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée est ainsi modifié :
1° Au a, le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » ;
2° Au b, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le pouvoir sur Parlement sur les opérations de privatisation des sociétés détenues par l’État, en diminuant de moitié les seuils de chiffres d’affaires et d’effectifs déclenchant aujourd’hui sa compétence.
Cette modification permet de faire rentrer dans la liste des sociétés nécessitant une autorisation législative la SFIL, Semmaris et l'aéroport de Marseille. Il convient par ailleurs de souligner que l'aéroport de Toulouse aurait aussi été concerné par cet abaissement des seuils. En outre certains EPIC seraient concernés, le cas échéant, par cet abaissement s'ils étaient préalablement transformés en SA, on peut citer la Monnaie de Paris, et les ports de Marseille, Paris et Dunkerque.